Honoraires

Précisions concernant les honoraires de notre cabinet

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 impose la signature d’une convention d’honoraires entre l’avocat et son client.

Ces honoraires sont déterminés, au cas par cas, en fonction de différents critères objectifs, notamment le temps consacré à l’affaire, les recherches juridiques, la nature et la difficulté de l’affaire, les diligences à accomplir, les déplacements, plaidoiries, rendez-vous et la situation de fortune du client.

Maître MARGERIE fixe ses honoraires en toute transparence avec ses clients, en tenant compte de la nature et de la complexité de l’affaire ainsi que du temps consacré à son traitement.

Elle attache une importance particulière à la compréhension des honoraires afin d’offrir à ses clients une visibilité claire sur le coût de son intervention.

Il existe différents modes de facturation, en fonction des dossiers :

Honoraires forfaitaires

Pour les procédures dont la durée et la complexité sont prévisibles dès le début de l’intervention. Ce mode de facturation comprend un montant global qui couvre l’ensemble des démarches listées et nécessaires à la gestion de votre affaire. Les diligences/procédures complémentaires non incluses dans le forfait sont évidemment listées comme telles et feront l’objet de facturations distinctes, validées par le client en amont.

Honoraire au temps passé

Lorsque la durée et les diligences à effectuer dans le cadre de votre procédure sont difficiles à estimer. Dans ce cas, les honoraires sont calculés sur la base du temps réellement consacré à votre dossier, multiplié par un taux horaire fixé. Avant de commencer, le cabinet s’engage à vous fournir une estimation du temps nécessaire et à vous tenir informé de l’évolution des coûts. Aucun acte ou diligence sera effectué sans l’accord du client.

Un honoraire forfaitaire avec un honoraire de résultat

Peut également être envisagé en fonction du succès obtenu pour le client.

Règlement des honoraires

Les honoraires doivent être payés en euros exclusivement, à réception de la facture d’honoraires :

• Par virement bancaire (le RIB de l’avocat apparait sur chacune de ses factures en pied de page) ;
• En espèces.

Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.

Taux horaire

A titre indicatif, en dehors des procédures forfaitaires ou en cas d’accord spécifique, le taux horaire du cabinet est compris entre 200€ HT (240€ TTC) et 250€ HT (300€ TTC).
Les honoraires sont assujettis à une TVA de 20 %.

Pour toute question ou demande de devis, n’hésitez pas à nous contacter.